DELTA IE Volet Import : ce que la déclaration H1 change pour vos opérations de dédouanement

Depuis le 22 octobre 2025, le système Delta G n'accepte plus aucune déclaration d'importation. Le volet import de DELTA IE est désormais le seul téléservice en production pour déposer vos déclarations en douane à l'importation en France. Pour les responsables douane, les déclarants et les donneurs d'ordre, cette bascule modifie en profondeur la manière de déclarer les marchandises. Le Document Administratif Unique (DAU) laisse place à la déclaration H1, un format structuré qui exige davantage de précision et de rigueur dans les données transmises. Où en est le déploiement plusieurs mois après la mise en production ? Quelles sont les nouvelles exigences à intégrer ? Comment adapter vos opérations sans ralentir vos flux ? Voici un point complet.

Pourquoi DELTA IE remplace Delta G à l'importation

Le remplacement de Delta G par DELTA IE n'est pas une simple mise à jour technique. Il s'inscrit dans une refonte européenne imposée par le Code des Douanes de l'Union (CDU), entré en vigueur en 2016. Ce règlement fixe un objectif clair : harmoniser les systèmes informatiques douaniers de tous les États membres pour que les données circulent de manière fluide d'un pays à l'autre.

Delta G, développé dans les années 1990, était un système purement national. Il permettait de traiter les déclarations d'importation en France, mais son architecture ne répondait plus aux exigences d'interopérabilité portées par l'Union européenne. Les formats de données étaient spécifiques à la France, difficilement exploitables par les administrations douanières d'autres pays membres.

DELTA IE repose sur l'EUCDM (European Union Customs Data Model), le modèle de données commun à l'ensemble de l'UE. Chaque État membre développe son propre téléservice, mais les formats de déclaration sont alignés. En France, c'est la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) qui pilote le déploiement. L'objectif va au-delà de la conformité réglementaire : il s'agit aussi d'améliorer la traçabilité des opérations, de renforcer les contrôles ciblés et de permettre un suivi en temps réel des flux d'importation. C'est dans ce cadre que la déclaration H1 a été conçue, comme le nouveau format standard pour les importations.

La déclaration H1 remplace le DAU à l'import

Le passage du DAU à la déclaration H1 représente bien plus qu'un changement de formulaire. C'est toute la logique déclarative qui évolue, tant dans le format que dans le niveau de détail attendu.

Du formulaire papier aux données structurées

Le DAU existait depuis 1988. Pendant plus de trente ans, il a servi de support à toutes les déclarations douanières en France, avec ses 54 cases à remplir. Même dans ses versions électroniques, il conservait la logique d'un formulaire : des champs numérotés, un format figé, une structure pensée pour l'impression papier.

La déclaration H1 rompt avec cette logique. Ce n'est plus un formulaire, mais un jeu de données structuré au format XML. Les informations ne sont plus organisées en « cases » mais en groupes thématiques contenant environ 120 codes d'information. Le volume de données à transmettre est significativement plus important, mais il est aussi plus granulaire et plus lisible par les systèmes automatisés.

La transmission se fait exclusivement par voie électronique, en mode EDI (Échange de Données Informatisé) pour les flux automatisés ou en mode DTI (saisie directe en ligne) pour les opérateurs qui ne disposent pas d'interface informatique adaptée. Il n'y a plus de DAU papier, plus de formulaire à imprimer : tout passe par la donnée structurée.

Les nouvelles exigences de la déclaration H1

Au-delà du changement de format, c'est le niveau de détail qui évolue le plus nettement. Le schéma H1 impose de distinguer chaque acteur de la chaîne logistique avec une précision inédite.

• Le déclarant et le représentant en douane sont désormais renseignés dans deux rubriques séparées, là où le DAU les regroupait.
• L'identification de l'exportateur devient obligatoire, y compris dans les déclarations d'importation.
• Chaque lieu (chargement, déchargement, passage en douane) doit être identifié par son code UN/LOCODE, un référentiel international qui répertorie plus de 82 000 localisations dans le monde.
• Le vendeur, l'acheteur et le destinataire final doivent être renseignés séparément, avec leurs identifiants respectifs.

Les contrôles de cohérence appliqués par le système sont aussi plus stricts. Les tolérances qui existaient dans Delta G (champs facultatifs, données approximatives) sont considérablement réduites. Une déclaration incomplète ou incohérente sera rejetée automatiquement, là où Delta G pouvait encore l'accepter avec des réserves.

Calendrier du déploiement et point de situation en mars 2026

La mise en production du volet import de DELTA IE s'est faite par étapes. Les premiers opérateurs ont basculé dès le premier semestre 2025, avec une montée en charge progressive. Le 22 octobre 2025, la DGDDI a fermé définitivement le dépôt des déclarations d'importation dans Delta G. Depuis cette date, toutes les déclarations d'importation passent par DELTA IE.

Les premiers mois n'ont pas été sans heurts. La DGDDI publie un journal des anomalies, mis à jour en continu sur douane.gouv.fr, qui recense les dysfonctionnements identifiés et leur état de résolution. Parmi les incidents notables, un problème de liquidation a touché les déclarations avec TVA autoliquidée les 13 et 14 janvier 2026 : des montants ont été envoyés par erreur au système comptable INTERCOM. Un batch d'annulation automatique a été exécuté le 5 février pour régulariser la situation.

D'autres anomalies ont concerné l'application des taux de change lorsque les déclarations simplifiées et complémentaires sont déposées sur deux mois différents, ou encore des blocages liés aux autorisations C512 sans EORI SIRET.

La tendance est néanmoins à la stabilisation. Les chiffres de la DGDDI montrent que 84,85 % des déclarations obtiennent un statut définitif dans les délais attendus. Les demandes d'assistance, très élevées dans les premières semaines, baissent régulièrement : de 563 par semaine en début d'année, elles sont passées à 230 fin janvier 2026. La prochaine version corrective a été livrée le 24 février 2026. Pour un panorama complet des réformes douanières de 2026, consultez notre calendrier détaillé.

Parallèlement, l'entrée en service d'ICS2 version 3 le 3 février 2026 ajoute une nouvelle couche d'exigence : la déclaration sommaire d'entrée (ENS) devient obligatoire pour les marchandises non-Union transitant par un point d'entrée français.

Ce qui change au quotidien pour les importateurs

Au-delà des aspects techniques, DELTA IE Import modifie concrètement la manière dont les opérations d'importation se déroulent au quotidien, tant dans la préparation des déclarations que dans leur suivi.

Des données plus complètes à fournir en amont

L'un des impacts les plus directs de DELTA IE Import concerne la relation entre les donneurs d'ordre et leurs déclarants. Avec le DAU, un transitaire pouvait souvent compléter une déclaration à partir d'informations partielles, en s'appuyant sur l'historique ou en tolérant des approximations.

Avec la déclaration H1, ce n'est plus possible. Le nombre de données obligatoires a plus que doublé, et les contrôles automatiques rejettent les déclarations non conformes. En pratique, cela signifie que les entreprises importatrices doivent transmettre des informations plus structurées et plus précises à leurs déclarants : identité complète du vendeur, codes produits détaillés, documents justificatifs (certificats d'origine, licences, autorisations), lieux de chargement identifiés par leur code LOCODE.

La qualité des données transmises en amont devient un facteur direct de rapidité du dédouanement. Une donnée manquante ou erronée peut entraîner un rejet de la déclaration, un contrôle approfondi, voire un blocage de la marchandise. Pour mieux comprendre les enjeux de conformité douanière, nous avons publié un guide dédié.

Un suivi des opérations en temps réel

DELTA IE apporte aussi des avancées pour le pilotage des opérations. Le système introduit un nouveau statut intermédiaire, « Control possible », qui permet de savoir si une déclaration est susceptible d'être contrôlée avant l'obtention du Bon à Enlever (BAE). Les montants de droits de douane sont désormais visibles article par article, là où Delta G ne fournissait qu'un total global.

Ces données structurées sont consultables, filtrables et exportables. Sur la plateforme Customeo, elles sont accessibles depuis l'onglet Déclaration, téléchargeables au format Excel et disponibles via API. Les notifications en temps réel permettent de suivre chaque étape du traitement douanier sans avoir à interroger manuellement le système.

Cinq actions pour réussir la bascule vers DELTA IE Import

La transition est en cours, mais elle n'est pas terminée. Plusieurs échéances réglementaires arrivent dans les prochains mois, et les opérateurs qui anticipent aujourd'hui s'éviteront des blocages demain.

• Vérifiez la conformité de votre numéro EORI. La bascule du format SIRET (14 chiffres) vers le format SIREN (9 chiffres) est prévue au second semestre 2026. L'obtention d'un EORI SIREN est gratuite et se fait sur le service SOPRANO, accessible depuis douane.gouv.fr. DELTA H7 fonctionne déjà exclusivement avec l'EORI SIREN.
• Auditez la qualité des données que vos donneurs d'ordre transmettent à vos déclarants. Les rejets liés à des données incomplètes sont la première cause de ralentissement constatée depuis la mise en production.
• Formez vos équipes au format H1 et aux nouvelles règles de gestion. La DGDDI met à disposition des webinaires et des supports techniques sur son portail.
• Assurez-vous que vos outils de gestion douanière, votre ERP et votre TMS sont compatibles avec les formats XML de DELTA IE. Si vous travaillez avec un déclarant externe, vérifiez qu'il a finalisé sa propre migration.
• Suivez le journal des anomalies publié par la DGDDI sur douane.gouv.fr. Ce document, mis à jour en continu, recense les dysfonctionnements connus et leurs correctifs, ce qui permet d'anticiper les problèmes avant qu'ils n'impactent vos flux.

Chez Customeo, nous accompagnons les importateurs dans cette transition. Notre plateforme intègre nativement les formats DELTA IE et permet de centraliser le suivi de vos déclarations d'importation avec une traçabilité complète à chaque étape.

Conclusion

Le volet import de DELTA IE est désormais une réalité opérationnelle. La déclaration H1 remplace définitivement le DAU, les exigences de données augmentent, et le système se stabilise progressivement après des premiers mois de rodage. Pour les importateurs, la priorité est d'adapter leurs processus internes : fiabiliser les données transmises en amont, former les équipes, et s'outiller pour exploiter les nouvelles possibilités de suivi en temps réel.

La bascule EORI SIREN, prévue au second semestre 2026, sera la prochaine échéance majeure. Mieux vaut s'y préparer dès maintenant.

Vous souhaitez un point sur la conformité de vos opérations d'import ? Customeo propose un audit douanier gratuit pour identifier les ajustements à prévoir.

Questions fréquentes sur DELTA IE Volet Import

Qu'est-ce que la déclaration H1 dans DELTA IE ?

La déclaration H1 est le format standard de déclaration à l'importation dans DELTA IE. Elle remplace le Document Administratif Unique (DAU) et ses 54 cases par un jeu de données structuré au format XML, contenant environ 120 codes d'information. Elle est obligatoire pour toute déclaration d'importation en France depuis la fermeture de Delta G le 22 octobre 2025.

Quand le système Delta G a-t-il été fermé pour les déclarations d'importation ?

Le dépôt de déclarations d'importation dans Delta G a été fermé le 22 octobre 2025. Depuis cette date, toutes les déclarations d'importation doivent être déposées dans DELTA IE Volet Import. L'accès à Delta G est maintenu en consultation uniquement pour les anciennes déclarations.

Faut-il mettre à jour son numéro EORI pour utiliser DELTA IE Import ?

DELTA IE accepte encore les EORI au format SIRET après le 1er janvier 2026, à l'exception de DELTA H7 (e-commerce). La bascule vers le format EORI SIREN (9 chiffres) est prévue au second semestre 2026. L'obtention du nouveau numéro est gratuite et se fait via le service SOPRANO sur douane.gouv.fr.

Quelles sont les principales anomalies signalées sur DELTA IE Import ?

Les anomalies les plus notables concernent des problèmes de liquidation (TVA autoliquidée envoyée par erreur au système comptable), des blocages sur les autorisations C512 et des erreurs d'application des taux de change. La DGDDI publie un journal des anomalies mis à jour en continu sur douane.gouv.fr. Les demandes d'assistance sont en baisse constante, passant de plus de 500 par semaine à environ 230 fin janvier 2026.