Régime 42 : tout comprendre sur l'exonération de TVA à l'importation
Lorsqu'une entreprise importe des marchandises depuis un pays tiers vers l'Union européenne, elle doit en principe s'acquitter des droits de douane et de la TVA dans l'État membre d'entrée. Mais que se passe-t-il quand ces marchandises ne sont pas destinées à rester dans ce pays ? Payer la TVA en France pour des biens immédiatement livrés en Belgique ou en Allemagne n'a pas de sens économique. Le régime douanier 42 répond à cette situation : il permet une exonération de TVA à l'importation, à condition que l'opération soit suivie d'une livraison intracommunautaire.
Qu'est-ce que le régime douanier 42 ?
Le régime 42, aussi désigné sous le code 42 00, correspond à une mise à la consommation avec exonération simultanée de TVA. Les marchandises sont dédouanées et mises en libre pratique dans un État membre de l'UE, mais la TVA n'est pas collectée dans ce pays. Elle sera régularisée dans l'État membre où les biens sont effectivement livrés.
Ce mécanisme repose sur l'article 291-III-4° du Code général des impôts en droit français, et sur l'article 143 de la Directive TVA 2006/112/CE au niveau européen. Il constitue une alternative au transit douanier classique via le Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI), en simplifiant les formalités pour les opérateurs.
Comment fonctionne l'exonération de TVA avec le régime 42 ?
Une entreprise française importe des composants électroniques depuis la Chine. Les marchandises arrivent au port du Havre et sont dédouanées en France. Les droits de douane sont acquittés à ce moment-là. Ces composants sont destinés à un acquéreur établi en Belgique. Grâce au régime 42, la TVA française n'est pas due : c'est l'acquéreur belge qui régularisera la TVA dans son propre pays, selon les règles de la livraison intracommunautaire.
Le schéma est le même quel que soit le port ou l'aéroport d'entrée en UE. L'importateur peut dédouaner à Anvers, Rotterdam ou au Havre, puis livrer dans n'importe quel autre État membre sans avancer de TVA dans le pays de dédouanement.
Les trois avantages pour l'importateur
L'absence de décaissement de TVA à l'importation évite de mobiliser de la trésorerie pour une taxe qu'il faudrait ensuite récupérer via une demande de remboursement. Sur des volumes importants, le gain de trésorerie est significatif.
Le régime 42 supprime également le titre de transit NSTI. En régime classique, les marchandises en transit douanier nécessitent ce document pour circuler entre le point d'entrée et le pays de destination. Cette formalité disparaît avec le régime 42.
Les marchandises circulent ainsi librement depuis le point d'entrée en UE jusqu'au pays de destination, sans contrôle de transit intermédiaire.
Quelles conditions remplir pour utiliser le régime 42 ?
Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies. L'importation doit être immédiatement suivie d'une livraison intracommunautaire exonérée. Il ne peut y avoir de stockage intermédiaire, de transformation ou de travail à façon entre le dédouanement et l'expédition vers un autre État membre. Seuls les délais strictement nécessaires au transbordement sont tolérés.
Conditions relatives aux marchandises
Les biens déclarés sur le Document administratif unique (DAU) doivent correspondre exactement aux marchandises effectivement livrées à l'acquéreur dans l'autre État membre. Toute divergence entre la déclaration en douane et la réalité de la livraison peut entraîner la remise en cause de l'exonération.
Conditions relatives à l'importateur
L'importateur doit être identifié à la TVA dans l'État membre où la déclaration en douane est déposée. Il doit également fournir le numéro d'identification TVA de l'acquéreur dans l'État membre de destination, ainsi que la preuve que les biens sont destinés à être expédiés vers cet État.
Depuis le 1er janvier 2026, seules les entreprises dont le siège est établi dans l'Union européenne peuvent recourir au régime 42 sans contrainte supplémentaire. Les sociétés hors-UE doivent désormais obtenir leur propre numéro de TVA français.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Le DAU doit porter la mention « exonération de la TVA, article 291-III-4° du CGI ». L'importateur reporte ensuite l'opération sur sa déclaration de TVA (CA3) au titre de la livraison intracommunautaire.
La Déclaration d'échanges de biens (DEB) est requise dès que le seuil de 460 000 euros d'échanges intracommunautaires annuels est atteint. Un état récapitulatif TVA (EC Sales List) doit être transmis pour permettre le recoupement des informations entre États membres, dans le cadre de la coopération administrative pilotée par la DGDDI.
Sur la plateforme Customeo, le régime 42 peut être signalé via le champ d'instructions lors de la saisie de la déclaration en douane. Le déclarant traite alors l'opération en conséquence, sans formulaire spécifique supplémentaire.
Quelle différence entre le régime 40 et le régime 42 ?
Le régime 40 correspond à la mise à la consommation classique : les marchandises sont importées, les droits de douane et la TVA sont acquittés dans le pays d'entrée. L'importateur peut ensuite récupérer la TVA via sa déclaration CA3 (autoliquidation), mais il doit avancer le montant.
Le régime 42 accorde l'exonération directe de TVA dès l'importation, à condition qu'une livraison intracommunautaire intervienne immédiatement. Le gain est avant tout un gain de trésorerie et de simplicité administrative.
Le régime 63 fonctionne sur le même principe, mais s'applique aux réimportations de marchandises (retour après exportation temporaire) suivies d'une livraison intracommunautaire.
Ce qui change en 2026 pour les entreprises hors-UE
Jusqu'au 31 décembre 2025, les entreprises non européennes pouvaient recourir au régime 42 via un mécanisme dit de « représentation fiscale ponctuelle » (one-off). Un représentant fiscal temporaire, souvent le transitaire lui-même, utilisait son propre numéro de TVA pour dédouaner au nom de l'entreprise étrangère.
Ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2025, avec effet au 1er janvier 2026. Toute entreprise hors-UE souhaitant importer sous régime 42 en France doit obtenir son propre numéro de TVA français et déposer ses propres déclarations fiscales. La procédure d'immatriculation peut prendre jusqu'à 45 jours.
Cette réforme répond à un enjeu de fraude massif. La Cour des comptes européenne avait estimé, dans son rapport spécial n°13/2011, que les pertes liées au régime 42 atteignaient environ 2,2 milliards d'euros dans sept États membres en 2009. Les alternatives pour les entreprises hors-UE sont désormais le régime 40 avec autoliquidation ou le recours à un mandataire fiscal permanent accrédité.
Quels risques en cas de non-conformité ?
L'exonération de TVA peut être remise en cause par l'administration si les conditions ne sont pas remplies. L'importateur s'expose alors à un redressement portant sur la TVA non acquittée, assorti de pénalités.
La question de la responsabilité de l'importateur lorsque c'est l'acquéreur qui fraude a été tranchée par la CJUE. Dans l'arrêt Vetsch (affaire C-531/17, 14 février 2019), la Cour a confirmé que l'importateur conserve le bénéfice de l'exonération s'il n'a pas participé au schéma frauduleux du destinataire. En revanche, si sa connaissance ou sa négligence est démontrée, l'exonération peut être retirée rétroactivement.
Des régimes 42 sont parfois mis en place à l'insu de l'importateur, à la demande du fournisseur en pays tiers. Ce type de situation expose l'importateur à des contrôles et à des redressements non anticipés.
Le régime douanier 42 reste un levier d'optimisation pour les entreprises qui importent des marchandises destinées à un autre État membre de l'UE. Il évite une avance de TVA parfois considérable et simplifie les formalités de transit. Mais il est strictement encadré : livraison intracommunautaire immédiate, identification TVA dans les deux États, obligations déclaratives multiples. Avec la suppression de la représentation fiscale ponctuelle en 2026, les entreprises hors-UE doivent anticiper leur mise en conformité. Pour les opérateurs établis dans l'Union, le dispositif continue de fonctionner dans les mêmes conditions, à condition de respecter le cadre réglementaire.
