Système harmonisé 2028 : pourquoi faut-il anticiper le reclassement de vos codes douaniers dès maintenant ?
L'Organisation mondiale des douanes (OMD) a arrêté la prochaine révision du Système harmonisé pour une entrée en application le 1er janvier 2028, un an plus tard que prévu initialement. Cette édition 2028 crée 6 nouvelles positions et 428 nouvelles sous-positions, tout en en supprimant 5 et 172 par rapport à l'édition 2022 actuellement en vigueur.
Deux ans séparent l'annonce de l'entrée en application : c'est justement ce délai qui doit inciter un importateur à vérifier dès maintenant si ses produits sont concernés, plutôt que d'attendre 2027 pour s'en soucier.
Qu'est-ce que change concrètement l'édition 2028 du Système harmonisé ?
La nomenclature 2028 comptera 1 229 positions et 5 852 sous-positions au total. Par rapport à l'édition 2022, l'OMD a validé 299 jeux d'amendements qui se traduisent par 6 nouvelles positions et 428 nouvelles sous-positions créées, contre 5 positions et 172 sous-positions supprimées.
Certains secteurs sont directement concernés par une restructuration de leur classement :
- Les vaccins passent de leur ancienne position (30.02) à deux nouvelles positions distinctes :
- La position 30.07 pour les vaccins à usage humain (classés par maladie visée)
- La position 30.08 pour les autres vaccins, y compris à usage vétérinaire.
- Les compléments alimentaires obtiennent une position propre, la 21.07, pensée pour clore des litiges de classement récurrents entre cette catégorie et l'alimentaire classique.
- Les déchets plastiques sont reclassés pour s'aligner sur la convention de Bâle, avec de nouvelles sous-positions qui distinguent explicitement les déchets plastiques dangereux, et les articles en plastique à usage unique bénéficient de sous-positions renforçant leur traçabilité statistique.
La révision couvre aussi une catégorie transversale : de nouvelles sous-positions améliorent la visibilité statistique des fournitures essentielles utilisées en situation d'urgence sanitaire (ambulances, équipements de protection individuelle, dispositifs de diagnostic).
Comment la révision 2028 s'appliquera-t-elle concrètement dans l'UE et en France ?
La révision du Système harmonisé n'a pas d'effet direct sur les déclarations en douane d'un importateur français : c'est la Nomenclature Combinée (NC) de l'UE, le code à 8 chiffres qui reprend les 6 premiers chiffres du SH et y ajoute des subdivisions propres à l'UE, qui sert de base au tarif douanier commun et aux déclarations TARIC.
Cette Nomenclature Combinée est mise à jour chaque année par un règlement d'exécution de la Commission européenne, sur la base du règlement (CEE) n° 2658/87 qui l'a instituée.
Concrètement, les 6 nouvelles positions et 428 nouvelles sous-positions de l'édition 2028 du SH devront être intégrées à la Nomenclature Combinée par un règlement d'exécution publié en amont du 1er janvier 2028, suivant le même mécanisme que les mises à jour annuelles habituelles de la NC.
Cela laisse un importateur devant deux tâches distinctes à mener de front : suivre la publication des tables de concordance internationales de l'OMD entre l'édition 2022 et l'édition 2028 pour anticiper le changement, puis vérifier, une fois le règlement d'exécution européen publié, que son code à 8 chiffres, et le code TARIC à 10 chiffres qui en découle pour le dédouanement, a bien été mis à jour dans ses habilitations et ses déclarations types.
Pourquoi le délai jusqu'en 2028 ne doit-il pas être vécu comme du temps mort ?
L'OMD prévoit explicitement deux années de préparation avant l'entrée en application du 1er janvier 2028 : mise à jour des tables de concordance entre les éditions 2022 et 2028, adaptation des outils informatiques de dédouanement, actions de renforcement des compétences.
Ce calendrier n'est pas seulement celui de l'OMD et des administrations douanières : c'est aussi celui d'un importateur qui doit vérifier, produit par produit, si un code SH qu'il utilise aujourd'hui migre vers une nouvelle position ou sous-position en 2028.
Un importateur de vaccins, de compléments alimentaires ou de déchets/matières plastiques a un intérêt direct à identifier dès maintenant sa nouvelle position de classement : un reclassement anticipé permet d'ajuster ses habilitations tarifaires, ses contrats de transport et ses déclarations types avant l'échéance, plutôt que de découvrir un blocage en douane au 1er janvier 2028 faute d'avoir mis à jour son code SH.
Que faut-il vérifier dès maintenant si vous importez ces produits ?
La première étape consiste à identifier si vos produits relèvent de l'une des catégories directement restructurées par la révision 2028 (vaccins, compléments alimentaires, déchets et articles plastiques, fournitures d'urgence sanitaire).
Pour les autres produits, une vérification via les tables de concordance à venir reste nécessaire dès leur publication, un changement de sous-position pouvant survenir même hors de ces catégories visibles.
Une fois le règlement d'exécution européen transposant l'édition 2028 dans la Nomenclature Combinée publié, la même vérification devra être répétée au niveau du code TARIC utilisé dans vos déclarations françaises.
