Accord UE-Mercosur : comment récupérer la baisse des droits de douane depuis le 1er mai 2026 ?

Depuis le 1er mai 2026, l'accord commercial intérimaire entre l'Union européenne et le Mercosur s'applique provisoirement pour l'Argentine, le Brésil, l'Uruguay et le Paraguay : 91 % des droits de douane que le Mercosur appliquait sur les produits européens tombent progressivement, tandis que l'UE élimine 92 % des siens sur les produits en provenance du bloc sud-américain.

Pour un importateur qui achète dans l'un de ces quatre pays, cette baisse n'est pas automatique : elle doit être réclamée dans la déclaration en douane, preuve d'origine à l'appui, et reste réversible sur les produits agricoles sensibles si une clause de sauvegarde se déclenche.

Un accord signé le 17 janvier 2026, dont la ratification complète reste bloquée 12 à 18 mois par une saisine de la Cour de justice de l'UE, mais dont le volet commercial s'applique déjà.

Qu'est-ce qui change concrètement depuis l'entrée en application de l'accord le 1er mai 2026 ?

L'accord commercial intérimaire UE-Mercosur est entré en application provisoire le 1er mai 2026, a confirmé la représentation de la Commission européenne en France dans un communiqué du 23 mars 2026 annonçant cette date. Trois des quatre États fondateurs du Mercosur (Argentine, Brésil, Uruguay) avaient alors achevé leur procédure de ratification et notifié leur décision à l'UE avant la fin mars; le Paraguay a ratifié peu après.

Selon la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), l'accord prévoit l'élimination progressive de 92 % des droits de douane que l'Union européenne applique sur les produits originaires du Mercosur, et de 91 % des droits que le Mercosur applique sur les produits européens, sur une période pouvant aller jusqu'à dix ans.

Côté européen, cette réduction représenterait une économie de plus de 4 milliards d'euros de droits par an pour les entreprises exportatrices vers le Mercosur, un ordre de grandeur qui donne la mesure du volume de lignes tarifaires concernées côté import.

Ce fait nouveau ne concerne que le volet commercial de l'accord. La ratification complète du traité par les parlements nationaux des États membres reste suspendue à une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par le Parlement européen, ce qui repousse la ratification définitive d'au moins 12 à 18 mois.

L'application provisoire, elle, ne dépend pas de cette ratification : c'est un mécanisme distinct, propre aux accords commerciaux mixtes de l'UE, qui permet de mettre en œuvre le volet strictement commercial dès l'accord des institutions européennes et des États du Mercosur concernés.

Comment réclamer la baisse des droits de douane dans votre déclaration en douane ?

Point central pour tout importateur qui achète au Mercosur : l'élimination ou la réduction du droit de douane n'est pas appliquée d'office par la douane française. Elle doit être sollicitée explicitement dans la déclaration en douane d'importation, en cochant le régime préférentiel correspondant à l'accord.

Cette réclamation repose sur un mécanisme d'auto-certification de l'origine par l'entreprise exportatrice du Mercosur, sans certificat délivré par une autorité tierce dans le régime cible. Une période transitoire de trois ans, renouvelable deux ans, permet toutefois aux pays du Mercosur de continuer à émettre des certificats d'origine classiques pendant la mise en place de l'auto-certification.

Pour l'importateur français ou européen, cela signifie vérifier systématiquement, à chaque commande en provenance du Mercosur, que le fournisseur a bien produit la preuve d'origine attendue dans le format en vigueur au moment de l'importation.

Qu'est-ce qui peut suspendre la préférence tarifaire Mercosur ?

L'accès facilité au marché européen n'est pas non plus définitivement acquis pour les produits agricoles sensibles. Le Parlement européen a voté le 10 février 2026, par 483 voix contre 102 et 67 abstentions, un mécanisme de clause de sauvegarde bilatérale qui permet à la Commission de retirer temporairement la préférence tarifaire sur un produit si les importations en provenance du Mercosur augmentent de plus de 5 % sur une moyenne de trois ans, et que leur prix reste inférieur d'au moins 5 % au prix de référence intérieur.

Quels produits sont concernés ?

Les produits explicitement identifiés comme sensibles sont :

• La volaille
• La viande bovine
• Les œufs
• Les agrumes
• Le sucre

Ce ne sont pas des lignes tarifaires isolées : la Commission doit remettre au Parlement, au moins tous les six mois, un rapport de suivi de l'impact des importations sur ces filières, ce qui donne une visibilité régulière sur le risque de déclenchement.

Un importateur qui s'approvisionne au Mercosur sur l'une de ces catégories a intérêt à suivre ces rapports semestriels plutôt que de découvrir a posteriori qu'une préférence tarifaire vient d'être suspendue sur sa ligne de produits.

Pourquoi ce sujet n'est-il pas une simple redite de ce qui était déjà connu ?

Nous avons déjà traité l'opposition politique française à cet accord, articulée autour des risques pour l'agriculture européenne et de l'absence de réciprocité des normes de production, à un moment où la ratification restait entièrement incertaine.

Ce qui change aujourd'hui : l'accord produit désormais un effet tarifaire réel et daté, indépendamment de l'issue politique du dossier.

Un importateur qui achetait déjà au Brésil ou en Argentine avant le 1er mai 2026 a potentiellement intérêt à vérifier, ligne tarifaire par ligne tarifaire, si ses produits bénéficient déjà d'une réduction, plutôt que d'attendre l'issue de la procédure devant la CJUE.

Que faut-il vérifier dès maintenant pour vos imports en provenance du Mercosur ?

Pour chaque flux d'import en provenance d'Argentine, du Brésil, d'Uruguay ou du Paraguay, quatre points à contrôler :

• La ligne tarifaire du produit fait-elle partie des 92 % couverts par la baisse ?
• Le fournisseur peut-il produire la preuve d'origine attendue (auto-certification ou certificat classique selon la période transitoire) ?
• La déclaration en douane sollicite-t-elle bien le régime préférentiel, faute de quoi le droit de douane plein reste appliqué malgré l'accord ?
• Pour la volaille, la viande bovine, les œufs, les agrumes ou le sucre, la préférence n'est-elle pas susceptible d'être suspendue par la clause de sauvegarde si les volumes importés s'envolent ?

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