RDUE : que reste-t-il à faire avant le 30 décembre 2026 pour les grandes entreprises ?
Les grandes et moyennes entreprises qui importent du bois, du cacao, du caoutchouc, de l'huile de palme, du soja, du café ou du bœuf dans l'Union européenne doivent être en conformité avec le règlement sur la déforestation (RDUE) au 30 décembre 2026, sous peine d'une amende d'au moins 4 % de leur chiffre d'affaires annuel dans l'UE.
Concrètement, cela veut dire une déclaration de diligence raisonnée déposée dans le système TRACES pour chaque opération de mise sur le marché, avec un niveau d'exigence qui dépend désormais du pays d'origine des produits.
Voici ce que la procédure implique, et ce qui a été simplifié depuis l'adoption du règlement.
Qu'est-ce qu'une « grande » ou « moyenne » entreprise au sens du RDUE ?
Le RDUE reprend les seuils de la directive comptable européenne (directive 2013/34/UE) pour classer les entreprises.
Définition
Est « grande » toute entreprise qui dépasse au moins deux des trois critères suivants :
- Plus de 250 salariés en moyenne sur l'exercice
- Plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires net
- Plus de 25 millions d'euros de total de bilan.
Les échéances
En dessous, l'entreprise relève des catégories moyenne, petite ou micro, ce qui détermine directement son échéance :
- 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises
- 30 juin 2027 pour les petites et micro-entreprises.
Quelles sont les trois étapes de la diligence raisonnée imposée par le RDUE ?
La procédure imposée par le RDUE se décompose en trois temps.
La collecte d'informations
- Description du produit
- Pays et lieu de production
- Géolocalisation précise des parcelles concernées
- Preuve que la production respecte la législation du pays d'origine.
Pour une parcelle de moins de 4 hectares, un simple point de géolocalisation (latitude/longitude à six décimales minimum) suffit. Au-delà de 4 hectares, un polygone décrivant l'ensemble du périmètre de la parcelle est exigé.
L'évaluation du risque
C'est ce qui permet de classer le pays d'origine en trois niveaux : faible, standard ou haut risque.
Les mesures d'atténuation supplémentaires
Enfin, si le risque n'est pas jugé négligeable, des mesures d'atténuation supplémentaires : collecte de données complémentaires, audits, procédures de contrôle renforcées.
Pour les pays à faible risque, une procédure simplifiée limitée à la première étape suffit.
Comment les pays producteurs sont-ils classés par niveau de risque ?
Depuis le règlement d'exécution (UE) 2025/1093 de la Commission européenne du 22 mai 2025, chaque pays producteur des sept matières premières couvertes par le RDUE (bois, cacao, caoutchouc, huile de palme, soja, café, bœuf) est classé en trois niveaux de risque.
Ce classement détermine directement le taux minimal de contrôle que les autorités compétentes doivent appliquer aux opérateurs qui s'approvisionnent dans ce pays : au moins 1 % pour un pays à risque faible, 3 % pour un risque standard, et 9 % pour un risque élevé.
Seuls quatre pays sont actuellement classés à risque élevé (Biélorussie, Corée du Nord, Myanmar et Russie), tandis que 140 pays sont classés à risque faible, ce qui ouvre pour leurs importateurs la procédure simplifiée décrite ci-dessus.
Comment fonctionne la déclaration de diligence raisonnée dans le système TRACES ?
Chaque entreprise concernée doit déposer une déclaration de diligence raisonnée (DDR) dans le système d'information TRACES de l'Union européenne avant la mise sur le marché.
L'opérateur qui met le produit sur le marché pour la première fois dans l'UE réalise cette diligence et transmet son numéro de référence DDR au premier opérateur en aval de la chaîne, qui n'a alors pas à refaire l'exercice depuis le début.
Les données rassemblées pour établir la DDR, y compris la géolocalisation des parcelles, doivent être conservées au moins cinq ans et tenues à disposition des autorités compétentes en cas de contrôle.
Qui contrôle la conformité au RDUE en France ?
En France, l'autorité compétente pour faire appliquer le RDUE est conjointe : le ministère chargé de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, et le ministère chargé de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, précise la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, mise à jour le 13 juillet 2026.
La douane intervient en aval : le numéro de référence de la DDR est exigé au moment du dédouanement, si bien qu'un dossier incomplet bloque concrètement la mainlevée de la marchandise.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité au RDUE ?
Le règlement impose aux États membres un plancher commun de sanctions : une amende d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union par l'opérateur ou le commerçant concerné, proportionnée au dommage environnemental et à la valeur des produits en cause. S'y ajoutent la confiscation des produits non conformes et des revenus qui en découlent, l'exclusion temporaire des marchés publics et des financements publics, et, dans les cas les plus graves, une interdiction de mise sur le marché pouvant aller jusqu'à douze mois.
Quelles simplifications la Commission a-t-elle apportées en 2024 et 2025 ?
La Commission a modifié le règlement par deux fois, en décembre 2024 puis en décembre 2025, pour réduire la charge administrative des entreprises couvertes.
Parmi les mesures retenues :
- Possibilité de réutiliser une DDR déjà déposée en cas de réimportation d'un lot déjà couvert par une diligence raisonnée
- Possibilité pour un représentant autorisé de déposer les DDR au nom d'un groupe d'entreprises
- Passage à un dépôt annuel de DDR plutôt qu'à chaque lot individuel.
Que reste-t-il à faire avant le 30 décembre 2026 pour une grande ou moyenne entreprise ?
Pour une grande ou moyenne entreprise, la priorité est de sécuriser la géolocalisation des parcelles de production chez ses fournisseurs (point ou polygone selon la surface), condition de base de toute DDR valide, puis de vérifier le niveau de risque du pays d'origine dans le classement de mai 2025 pour chaque maillon de sa chaîne d'approvisionnement.
Les micro et petites entreprises disposent d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2027, sauf si elles étaient déjà couvertes par l'ancien règlement bois de l'UE, auquel cas la même échéance de décembre 2026 leur est aussi applicable.
