Régime 40 en douane : qu'est-ce que c'est et quand l'utiliser pour vos importations ?
Le régime 40 est le code douanier de l'importation définitive classique : la marchandise venue d'un pays tiers est à la fois mise en libre pratique et mise à la consommation. Vous payez les droits de douane, la TVA (autoliquidée pour une entreprise identifiée en France) et, le cas échéant, les accises. La marchandise peut ensuite être vendue librement dans l'Union.
C'est le régime d'une importation classique, pour un importateur qui achète en Asie et revend en France. Il se décline pourtant en plusieurs combinaisons (4000, 4071…), côtoie des régimes voisins qui changent le traitement de la TVA (42, 44, 61, 63) et a absorbé l'ancien régime 49 en novembre 2024. Cet article détaille ce que recouvre le régime 40, comment il s'écrit dans DELTA IE, comment sont payés les droits et la TVA, et quoi faire quand le mauvais code a été déclaré.
Que signifie « régime 40 » en douane ?
Dans une déclaration d'importation, le régime douanier est un code à quatre chiffres : les deux premiers désignent le régime sollicité, les deux derniers le régime précédent. Le « 40 » est le régime sollicité. La décision administrative du 28 novembre 2025 relative à la déclaration en douane, qui fixe les règles de remplissage dans DELTA IE, le définit ainsi : « Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises ». Elle donne comme exemple type des « marchandises venant du Japon avec paiement des droits de douane, de la TVA et, le cas échéant, de l'accise ».
Le régime 40 réunit deux opérations distinctes.
La mise en libre pratique est le volet douanier. Selon le lexique de la douane, elle « confère à une marchandise tierce le statut de marchandise communautaire après application des mesures de politique commerciale ou d'autres formalités prévues pour l'importation ». C'est à ce stade que sont appliqués les droits de douane, les éventuels droits antidumping et les contrôles de conformité.
La mise à la consommation est le volet fiscal. Elle « donne lieu à la perception par la douane de la TVA et des accises dans le pays de consommation finale ».
Le « 40 » signifie que les deux opérations ont lieu en même temps, dans le même État membre. D'autres régimes les séparent. Le régime 42, par exemple, met la marchandise en libre pratique en France mais reporte la TVA dans un autre État membre.
La déclaration porte aussi un type : « IM » pour un échange avec un pays situé hors du territoire douanier de l'Union, suivi d'une lettre qui précise le type de déclaration supplémentaire (« A » pour une déclaration standard, « C » pour une déclaration simplifiée sous autorisation, « D » pour une déclaration standard anticipée, « F » pour une déclaration simplifiée anticipée). Une importation classique en provenance de Chine s'écrit donc IM A, régime 40 00.
Que change concrètement une déclaration en régime 40 pour votre marchandise ?
Une fois la mainlevée accordée, la marchandise prend le statut de marchandise de l'Union. Elle peut circuler, être stockée et revendue dans tous les États membres sans nouvelle formalité douanière. Si vous la réexpédiez vers l'Allemagne ou l'Italie, c'est une livraison intracommunautaire classique, pas une nouvelle importation.
C'est aussi le moment où tous les droits et taxes deviennent dus : droits de douane au taux du tarif douanier commun, droits antidumping ou compensateurs si la marchandise est concernée, accises pour les produits qui y sont soumis, et TVA à l'importation. Selon la page « TVA à l'importation : les essentiels » de la douane, la TVA devient exigible « au moment où le bien est considéré comme importé ».
Pour la plupart des flux d'un importateur sur l'axe Asie-Europe, c'est donc le régime par défaut : conteneur déchargé au Havre ou à Fos, déclaration déposée, droits acquittés, marchandise livrée à l'entrepôt de l'entreprise pour être revendue en France.
Quels codes accompagnent le « 40 » dans la déclaration ?
Le régime précédent : 4000, 4071 et les autres
Les deux derniers chiffres indiquent si la marchandise sort d'un régime douanier antérieur. Selon la décision du 28 novembre 2025, le régime précédent vaut « 00 » lorsque la marchandise est présentée en douane pour la première fois et n'a pas été placée sous perfectionnement actif ou passif dans un autre État membre. Le même texte précise que le transit communautaire n'est « jamais considéré comme régime précédent ». Un conteneur débarqué au Havre puis acheminé sous transit vers un bureau de l'intérieur est donc déclaré en 40 00.
Le régime précédent change lorsque la marchandise a déjà fait l'objet d'une déclaration en douane. La décision donne l'exemple d'une marchandise achetée dans un pays tiers, placée en entrepôt douanier (71 00), puis mise à la consommation : la seconde déclaration s'écrit 40 71. Elle cite aussi le code 40 54, pour des marchandises ayant fait l'objet d'un perfectionnement actif dans un autre État membre puis mises en libre pratique en France. Lorsque plusieurs régimes se sont succédé, l'ordre de priorité est fixé par le même texte : les régimes de transformation (perfectionnement actif ou passif) passent avant l'entrepôt ou l'admission temporaire, et, à défaut, c'est le dernier régime qui est retenu.
Deux contraintes pratiques s'appliquent. Tous les articles d'une même déclaration doivent porter le même couple régime sollicité/régime précédent : une marchandise sortant d'entrepôt et une marchandise arrivant directement ne peuvent pas figurer sur la même déclaration. Les combinaisons autorisées peuvent être simulées dans RITA Encyclopédie, rubrique « Expert > Données de référence ».
Le code régime complémentaire
Un troisième code, alphanumérique, précise le cadre réglementaire ou sollicite une franchise. La note aux opérateurs du 5 décembre 2024 indique que, depuis le 24 novembre 2024, ces codes sont gérés comme des franchises et doivent, pour la plupart, être associés au code additionnel national (CANA) exonératoire 0103. Elle cite l'exemple d'un envoi de faible valeur avec recours au guichet unique IOSS, déclaré « IM 40 00 F48 + CANA 0103 ». Un article ne peut porter qu'un seul code régime complémentaire.
La même note a supprimé le régime 49. Le régime 40 couvre désormais aussi les échanges avec les territoires fiscaux spéciaux, comme les départements et régions d'outre-mer (code complémentaire F15), et les échanges avec les pays liés à l'Union par une union douanière, à savoir Andorre, la Turquie et Saint-Marin (code complémentaire F16, utilisable uniquement avec une préférence 400 ou 420). Elle a aussi fait sortir la destination particulière du régime 40 : un importateur titulaire d'une autorisation de destination particulière déclare désormais ses marchandises en régime 44, et non plus en 40 avec une préférence tarifaire spécifique.
Le code préférence
Le code préférence, obligatoire, détermine le taux de droit appliqué. Il combine un chiffre et deux chiffres :
- 1 pour le régime erga omnes (le droit normal du tarif)
- 2 pour le système des préférences généralisées (SPG)
- 3 pour les autres préférences tarifaires issues d'un accord
- 4 pour les accords d'union douanière
- Suivi de 00 (cas général), 10 (suspension tarifaire) ou 20 (contingent tarifaire)
La décision du 28 novembre 2025 rattache une preuve à chaque préférence. Le SPG exige une attestation d'origine établie par un exportateur enregistré REX si la valeur de l'envoi dépasse 6 000 euros. Les autres accords exigent, selon le cas, un certificat EUR.1, EUR-MED, une déclaration d'origine sur facture ou la connaissance de l'importateur. Pour la Turquie, c'est le certificat A.TR. Sans justificatif, c'est le taux erga omnes qui s'applique.
Régime 40 ou régime 42 : lequel choisir ?
La question se pose dès que la marchandise dédouanée en France est vendue à un client assujetti établi dans un autre État membre. Le régime 42 met la marchandise en libre pratique en France (les droits de douane y sont payés) mais exonère la TVA à l'importation, parce que la marchandise fait immédiatement l'objet d'une livraison intracommunautaire exonérée.
La circulaire du 12 décembre 2025, qui encadre ce régime au titre du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts, en donne l'exemple : une marchandise en provenance de Chine, importée par Le Havre et destinée à un opérateur situé à Anvers. Les droits de douane sont payés au Havre, l'importation est exonérée de TVA et l'acquéreur belge déclare la TVA sur son acquisition intracommunautaire en Belgique.
Les conditions sont strictes. La livraison doit être réalisée à titre onéreux par un vendeur assujetti identifié à la TVA en France. Le bien doit être expédié vers un autre État membre, et l'acquéreur doit être identifié à la TVA dans cet État et avoir communiqué son numéro. Le numéro de TVA de chaque destinataire final doit figurer dans la déclaration, et l'importateur doit pouvoir présenter à la douane une preuve que la marchandise part vers un autre État membre : document de transport, facture du transporteur, contrat ou correspondance commerciale mentionnant la destination, bon de commande, bon de livraison ou d'enlèvement. La circulaire précise que, depuis le 1er janvier 2025, un importateur établi hors de l'Union doit obligatoirement désigner un représentant fiscal pour utiliser le régime 42 : le représentant fiscal ponctuel n'est plus admis.
En pratique, depuis la généralisation de l'autoliquidation de la TVA à l'importation, un importateur identifié en France qui déclare en régime 40 ne fait plus d'avance de trésorerie : il collecte et déduit la TVA sur la même déclaration. Le régime 42 reste justifié lorsque la marchandise est revendue immédiatement dans un autre État membre, car il évite de déclarer en France une TVA à l'importation qui ne correspond à aucune consommation française. Si la marchandise est d'abord stockée en France puis vendue plus tard à des clients européens, elle relève du régime 40.
D'autres régimes voisins méritent d'être distingués :
- 61 : réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique, pour une marchandise réimportée d'un pays tiers avec paiement des droits et de la TVA
- 63 : réimportation suivie d'une livraison intracommunautaire, l'équivalent du 42 pour une marchandise qui revient
- 44 : destination particulière, pour une marchandise exonérée totalement ou partiellement de droits en raison de son utilisation
- 45 et 07 : mise en libre pratique avec placement en entrepôt fiscal, lorsque la TVA ou les accises restent en suspension
- 71 : entrepôt douanier, qui suspend droits et TVA jusqu'à la sortie en 40 71
Comment sont payés les droits de douane et la TVA en régime 40 ?
Les droits de douane
Les droits de douane, antidumping et accises restent payés à la douane. La décision du 28 novembre 2025 prévoit deux modes : le paiement au comptant, ou le report de paiement, qui suppose une garantie. Dans ce second cas, la déclaration porte un numéro de référence de garantie au format « 00DN » suivi du numéro de crédit (CREG). Si ce numéro n'est pas renseigné, le système considère que le déclarant paie au comptant.
La TVA à l'importation
Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est « obligatoire et automatique » pour toutes les entreprises identifiées à la TVA en France, selon la page de la douane consacrée à ce dispositif. La TVA n'est plus payée à la douane : elle est déclarée et déduite sur la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle (CA3), sans avance de trésorerie. La gestion et le recouvrement ont été transférés à la DGFiP.
Pour que le mécanisme fonctionne, la déclaration en régime 40 doit porter la référence fiscale FR7 suivie de votre numéro de TVA français. Si le redevable n'a pas de numéro de TVA français, la déclaration porte la mention spéciale G0008 et la TVA est perçue par la douane. Votre CA3 est ensuite préremplie à partir du 14 de chaque mois avec le montant de TVA à l'importation issu de vos déclarations. Le service en ligne « Données ATVAI » donne le détail qui justifie ce montant. En cas d'écart, les interlocuteurs sont le bureau de douane ou votre service des impôts des entreprises.
La base de la TVA n'est pas seulement la valeur de la facture. Selon la douane, elle comprend la valeur en douane, les droits et taxes dus en raison de l'importation (hors TVA), et les frais accessoires (commission, emballage, transport, assurance) jusqu'au premier lieu de destination. Pour un conteneur chinois, le fret jusqu'à votre entrepôt en France entre donc dans la base de TVA, alors qu'il n'entre dans la valeur en douane que jusqu'à la frontière de l'Union.
Quelles informations la déclaration en régime 40 doit-elle contenir ?
Votre représentant en douane dépose en général la déclaration pour vous, mais les données viennent de vos documents commerciaux. Plusieurs d'entre elles engagent directement l'importateur.
L'identification d'abord. L'importateur est identifié par son numéro EORI. La décision du 28 novembre 2025 précise que le numéro EORI doit être indiqué pour bénéficier du statut d'opérateur économique agréé (OEA). Le rôle du déclarant dépend du mode de représentation : en compte propre ou en représentation directe, le déclarant indiqué est l'importateur lui-même ; en représentation indirecte, c'est le représentant en douane.
La valeur ensuite. La valeur en douane est calculée à partir de la valeur transactionnelle, avec les ajouts et déductions prévus par le code des douanes de l'Union (fret et assurance jusqu'à la frontière de l'Union, par exemple). Les méthodes secondaires de l'article 74 du CDU ne s'appliquent que lorsque la valeur transactionnelle ne peut pas être retenue. La décision rappelle la différence avec la valeur statistique, qui correspond à la valeur franco-frontière nationale.
La nature de la transaction enfin. Un achat ferme auprès d'un fournisseur étranger est codé 11. Dans l'exemple de la décision, la même marchandise est déclarée 11 à l'entrée en entrepôt, puis 99 lors de sa mise à la consommation en 40 71, car il n'y a plus de transaction avec l'étranger à ce moment-là.
À cela s'ajoutent la position tarifaire, le pays d'origine, le code préférence et les documents exigés par la réglementation (certificats sanitaires, licences, attestations d'origine). RITA Encyclopédie permet de vérifier, pour chaque code tarifaire, les droits applicables et les documents requis.
Combien de temps avez-vous pour déclarer une marchandise en régime 40 ?
Entre son arrivée et sa déclaration, la marchandise non Union se trouve en dépôt temporaire. Selon la démarche douanière relative au dépôt temporaire, elle peut rester au maximum 90 jours dans une installation de stockage temporaire (IST). Dans un lieu agréé, le délai est plus court : trois jours dans une installation frontalière, six jours dans les locaux d'un destinataire agréé. Pendant ce délai, droits, taxes et mesures de politique commerciale sont suspendus.
À l'issue du délai, la marchandise doit être placée sous un régime douanier, réexportée ou détruite. Si vous n'êtes pas prêt à la mettre à la consommation (litige avec le fournisseur, stock en attente de commandes), le placement en entrepôt douanier (71 00) permet de suspendre droits et TVA sans limite de durée, avant une sortie en 40 71 au fil des ventes.
Que faire si la déclaration en régime 40 contient une erreur ?
Une erreur de code tarifaire, de valeur ou de préférence modifie le montant des droits. Si vous avez payé trop, la démarche de remboursement ou de remise des droits à l'importation prévoit un délai de trois ans à compter de la notification de la dette douanière. C'est le cas, par exemple, d'une préférence tarifaire non demandée alors que le certificat d'origine existait. Ce délai est réduit à un an lorsque la demande repose sur des marchandises défectueuses ou non conformes au contrat. La demande est adressée au bureau de douane qui a notifié la dette, sur formulaire ou sur papier libre, et la douane a 120 jours à compter de son acceptation pour décider.
Pour une marchandise défectueuse, la décision du 28 novembre 2025 rappelle une option méconnue. Au lieu de la réexporter pour obtenir le remboursement des droits, l'importateur peut la placer en entrepôt douanier (régime 76, en application de l'article 118 §4 du CDU). C'est utile pour un lot chinois non conforme que le fournisseur ne veut pas récupérer.
À l'inverse, si le régime 40 a été déclaré alors que les conditions du régime 42 étaient remplies, la TVA a été autoliquidée en France à tort. Si le régime 42 a été déclaré sans que les conditions soient réunies, par exemple faute de preuve de départ vers l'autre État membre, la TVA française reste due. Dans les deux cas, le plus sûr est de vérifier avec votre représentant en douane, avant chaque flux, le régime prévu pour la destination réelle de la marchandise.
