Colis importés de moins de 150 € : quelles obligations à partir du 1er juillet 2026 ?
Le droit de douane forfaitaire applicable dès juillet 2026
Le règlement (UE) 2026/382, dont les modalités d'application ont été publiées le 8 juin 2026 par la Commission européenne, modifie l'acte délégué et l'acte d'exécution du Code des douanes de l'Union pour instaurer un droit de douane forfaitaire temporaire de 3 € par article sur tout envoi de vente à distance de marchandises importées d'un pays tiers dont la valeur ne dépasse pas 150 €.
Ce montant s'applique du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028, quel que soit le régime de TVA utilisé par l'importateur (IOSS, régime particulier ou TVA standard), à l'exception des marchandises couvertes par un accord commercial préférentiel ou un régime d'union douanière. Le calcul se fait par article selon sa classification tarifaire, et non par colis ni sur la valeur globale de la commande. Les importateurs concernés doivent revoir leur processus de calcul du coût d'importation et vérifier la classification tarifaire de chaque article composant leurs envois.
