Réglementations

Réforme du Code des douanes de l'UE : qu'est-ce qui est déjà acté avant l'entrée en vigueur ?

Le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord politique le 27 mars 2026 sur la réforme du Code des douanes de l'Union que son rapporteur, l'eurodéputé néerlandais Dirk Gotink (PPE), qualifie de "plus importante évolution de la législation douanière européenne depuis 1968".

  • Elle crée une Autorité douanière européenne basée à Lille,
  • Remplace à terme 111 systèmes informatiques nationaux par une base de données unique,
  • Instaure un statut "Trust & Check trader" pour les opérateurs de confiance,
  • Harmonise pour la première fois le niveau des sanctions douanières entre États membres,
  • Impose aux plateformes e-commerce un statut d'importateur présumé pour les ventes directes depuis des pays tiers.

L'accord doit encore être formellement approuvé par le Parlement en plénière et par le Conseil avant d'entrer en vigueur, mais ses grandes lignes et son calendrier de déploiement sont déjà connus.

Qu'est-ce que l'Autorité douanière de l'Union européenne (EUCA) créée par la réforme ?

La réforme crée l'Autorité douanière de l'Union européenne (EUCA), une institution nouvelle appelée à devenir "pleinement opérationnelle le plus tôt possible" après l'entrée en vigueur du texte. Basée à Lille, elle coordonnera la coopération entre administrations douanières nationales et gérera la base de données centralisée des déclarations, l'EU Customs Data Hub.

Ce Data Hub remplacera progressivement 111 systèmes informatiques nationaux différents par une interface commune. Son déploiement suit un calendrier étalé :

  • Utilisation facultative possible à partir de 2031
  • Obligatoire pour l'ensemble des opérateurs à partir de 2034

Un importateur n'a donc pas à s'y préparer dans l'urgence, mais doit intégrer cette bascule dans sa feuille de route informatique et déclarative à moyen terme.

Qu'est-ce que le statut « Trust & Check trader » introduit par la réforme ?

La réforme introduit un nouveau statut, le "Trust & Check trader", réservé aux entreprises jugées respectueuses des règles douanières après une vérification initiale approfondie.

Le critère central de ce statut : l'entreprise doit accepter de donner aux autorités douanières un accès direct et continu à ses données de mouvement de marchandises, au-delà de ce qu'exige aujourd'hui le statut d'Opérateur Économique Agréé.

En échange de cet accès en temps réel, ces opérateurs bénéficient de contrôles moins fréquents et d'une plus grande flexibilité sur les modalités de paiement des droits et taxes.

Les modalités précises d'obtention de ce statut (procédure, articulation détaillée avec l'OEA existant) restent à préciser dans les actes d'application qui suivront l'adoption formelle du texte.

Comment la réforme harmonise-t-elle les sanctions douanières entre États membres ?

Volet moins commenté de la réforme mais concret pour tout importateur : le texte harmonise pour la première fois le niveau des sanctions applicables en cas de manquement aux règles douanières, aujourd'hui très disparate d'un État membre à l'autre.

Les pénalités prévues iraient de 1 % à 6 % de la valeur des marchandises importées sur une période de douze mois, selon la gravité du manquement.

Les autorités douanières pourront également suspendre ou révoquer le statut d'opérateur de confiance (OEA ou futur Trust & Check trader) d'une entreprise fautive, et la signaler comme "opérateur à haut risque" aux autres administrations douanières de l'Union.

Pour un importateur, c'est un motif supplémentaire d'anticiper : un manquement pourra désormais peser directement sur le niveau de contrôle appliqué à ses futurs envois, au-delà de la seule amende.

Pourquoi les plateformes e-commerce deviennent-elles des importateurs présumés ?

Les plateformes de vente en ligne qui facilitent des ventes directes depuis des pays tiers vers l'UE seront traitées comme des importateurs, responsables à ce titre du paiement des droits de douane et de la conformité réglementaire des envois qu'elles font transiter.

Ce transfert de responsabilité vise à combler un vide dans lequel les obligations douanières reposaient jusqu'ici sur le vendeur tiers ou sur le destinataire final, plus difficiles à identifier et à contrôler qu'une plateforme établie.

En parallèle, les États membres devront commencer à collecter des frais de traitement sur les envois de faible valeur dès que le système informatique nécessaire sera opérationnel, et au plus tard le 1er novembre 2026.

Qu'est-ce qu'il reste à valider avant l'entrée en vigueur de la réforme ?

L'accord du 27 mars 2026 est un accord politique provisoire entre négociateurs du Parlement et du Conseil, pas un texte définitivement adopté. Il doit encore être approuvé formellement par le Parlement européen en session plénière, puis par le Conseil, avant de pouvoir entrer en vigueur.

Un importateur n'a donc pas d'action immédiate à engager sur l'Autorité douanière, le Data Hub ou le statut Trust & Check tant que ces étapes ne sont pas franchies, mais peut d'ores et déjà suivre l'avancement de l'adoption pour anticiper le calendrier de mise en œuvre plutôt que de le découvrir a posteriori.

PRÊT À REPRENDRE LE CONTRÔLE ?

Sécurisez et fluidifiez vos opérations douanières
dès maintenant

Bénéficier d’un audit douanier gratuit

Manque de visibilité sur vos déclarations ? Surcoûts et risques non anticipés ? N’hésitez pas à nous appeler au +332 35 53 74 74

Nous écrire

Vous avez une question spécifique ou souhaitez recevoir de la documentation ?
Notre équipe vous répond sous 24h.