MACF définitif : quelles sont les échéances 2026-2027 que doivent respecter les importateurs ?
Le régime définitif du MACF impose trois échéances aux importateurs de plus de 50 tonnes par an de produits couverts (acier, aluminium, ciment, engrais, hydrogène, électricité) :
- Suivi des émissions depuis janvier 2026
- Vente des certificats dès février 2027
- Première déclaration le 30 septembre 2027.
Voici, pour chacune, ce qu'il faut préparer, ainsi que le statut d'autorisation à détenir dès maintenant pour éviter une pénalité.
Qu'est-ce qui change concrètement depuis l'entrée en vigueur du régime définitif MACF le 1er janvier 2026 ?
L'historique
Le MACF fonctionnait jusqu'ici en phase transitoire, une période de déclaration sans paiement destinée à roder le dispositif.
Depuis le 1er janvier 2026, il fonctionne sous son régime définitif : les importateurs de produits couverts, au-delà d'un seuil de 50 tonnes par an, deviennent des « déclarants MACF autorisés » et entrent dans une obligation de restitution de certificats correspondant aux émissions carbone incorporées dans leurs importations.
C'est la Commission européenne elle-même qui fixe cette date sur sa page officielle consacrée au dispositif.
Vers une diminution de l'allocation gratuite de quotas
L'allocation gratuite de quotas dont bénéficient encore certains producteurs européens dans les secteurs couverts par le MACF, sous le système européen d'échange de quotas d'émission, diminue par ailleurs de 2,5 % par an pour 2026 et 2027, ce qui réduit progressivement la part d'émissions non soumise à restitution de certificats, un mécanisme confirmé par l'International Carbon Action Partnership dans son analyse de janvier 2026.
Qui délivre le statut de déclarant MACF autorisé en France, et depuis quand peut-on le demander ?
En France, l'autorité compétente pour délivrer le statut de déclarant MACF autorisé n'est pas la douane mais la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), au ministère chargé de la Transition énergétique, comme le précise la FAQ officielle de la douane française sur le MACF. La DGDDI (douane) intervient seulement au moment de l'importation, pour vérifier que l'opérateur détient bien ce statut.
La demande peut être déposée depuis janvier 2025 déjà, auprès de l'autorité compétente de l'État membre correspondant à l'identifiant EORI de l'importateur, en vue de la bascule au régime définitif du 1er janvier 2026.
Que risque un importateur qui dépasse le seuil de 50 tonnes sans détenir le statut de déclarant autorisé ?
Les importateurs qui avaient déposé leur demande avant le 31 mars 2026, sans encore avoir reçu de décision, bénéficiaient d'une tolérance : importer provisoirement au-delà du seuil de 50 tonnes en attendant l'octroi du statut.
Cette échéance est désormais dépassée.
Un importateur qui franchit aujourd'hui le seuil de 50 tonnes annuelles sans détenir le statut de déclarant MACF autorisé s'expose à une procédure de pénalité au titre de l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956 : la sanction porte alors sur l'intégralité des marchandises importées concernées, pas seulement sur la part qui dépasse le seuil.
Quelles sont les trois échéances du MACF définitif à ne pas confondre ?
Le piège le plus fréquent consiste à confondre la date d'entrée en vigueur du régime définitif avec la date à laquelle un paiement devient exigible.
Ce ne sont pas les mêmes échéances :
- 1er janvier 2026 : début du régime définitif, début du suivi obligatoire des émissions pour les importations réalisées à partir de cette date.
- 1er février 2027 : ouverture de la vente des certificats MACF, qui permettent de couvrir les émissions des importations de l'année 2026.
- 30 septembre 2027 : dépôt de la première déclaration MACF annuelle, récapitulant les importations 2026 et leurs émissions incorporées vérifiées.
Entre le 1er janvier 2026 et le 30 septembre 2027, il n'y a donc aucun paiement à effectuer, mais toutes les données d'émissions collectées pendant cette période conditionnent directement le montant dû lors de la première déclaration.
Comment se calcule le prix des certificats MACF ?
Le prix d'un certificat MACF n'est pas fixe :
Pour l'année 2026, il correspond à la moyenne trimestrielle des prix d'adjudication des quotas du SEQE-UE, appliquée aux émissions du trimestre correspondant.
À partir de 2027, la Commission passe à un calcul en moyenne hebdomadaire, pour suivre plus finement les variations du marché carbone européen.
Un importateur qui compare deux trimestres d'importation 2026 doit donc s'attendre à un prix de certificat différent d'un trimestre à l'autre, en fonction du prix moyen des quotas SEQE-UE sur chaque période.
Que faire si vos fournisseurs ne peuvent pas fournir de données d'émissions vérifiées ?
La méthode de référence reste les données réelles, vérifiées par un vérificateur accrédité auprès de chaque fournisseur. À défaut, la Commission a publié le 4 février 2026 un document technique de valeurs par défaut d'émissions, utilisable en l'absence de données réelles disponibles pour un produit et une origine donnés, accessible sur le portail européen du MACF.
Peut-on déduire un prix du carbone déjà payé à la production ?
Un importateur qui peut démontrer qu'un prix du carbone a déjà été acquitté dans le pays de production, pour les émissions incorporées dans les marchandises importées, peut le déduire du nombre de certificats MACF à restituer.
Cette déduction, prévue par le dispositif définitif décrit par la Commission européenne, suppose de conserver une preuve documentée de ce paiement, à fournir au moment de la déclaration.
Que faut-il préparer dès maintenant avant l'échéance de septembre 2027 ?
Quatre actions concrètes à engager dès maintenant, pas à l'approche de l'échéance de 2027 :
- Vérifier si le volume annuel importé de produits couverts (acier, aluminium, ciment, engrais, hydrogène, électricité) dépasse le seuil de 50 tonnes qui déclenche l'obligation de déclarant MACF autorisé, et déposer sans délai la demande auprès de la DGEC si ce n'est pas déjà fait.
- Obtenir de chaque fournisseur hors UE des données d'émissions incorporées vérifiées, cargaison par cargaison, dans le format attendu par la méthode de calcul de la Commission, ou à défaut s'appuyer sur les valeurs par défaut publiées le 4 février 2026.
- Rassembler toute preuve d'un prix du carbone déjà payé à la production, pour faire valoir la déduction correspondante lors de la déclaration.
- Mettre en place, en interne, un suivi structuré des importations 2026 dès maintenant : les données manquantes sur une cargaison de janvier 2026 ne pourront plus être reconstituées facilement au moment de la déclaration de septembre 2027.
